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Conditions générales de vente

Article 1.


Le site Internet auto-tapis.com (ci-apres le "site") est edite par M.Osiecka, le siege social est situe 11 avenue Justinia 06400 Cannes, enregistrée en France sous le numero Immatriculation au R.C.S Cannes : 477929426
Numéro de TVA : FR56477929426 (ci-apres, "auto tapis").
pour nous contacter:
autotapis@gmail.com


Article 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet, d'une part, d'informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles auto tapis propose à la vente et procède à la livraison au Client (tel que défini ci-après) des Produits Commandés via le Site et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site. Le fait pour tout Client de Commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l'accord d'une personne ayant l'autorité parentale. Auto Tapis se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.


   
Article 3. Définitions

Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :
"Client" : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site.
"Command(é)e(r)(s)": le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et Auto Tapis pour toute vente via le Site de Produits proposés à la vente sur le Site.
"Produits" : ensemble des biens proposés à la vente sur le Site et que le Client peut Commander à Auto Tapis, notamment: accessoires des voiture.
"Utilisateur" : toute personne naviguant sur le Site sans effectuer de Commande.

Article 4. Prix

Les prix de vente des Produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa Commande par le Client.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expedition, de transport et de livraison, qui sont factures en supplement, dans les conditions indiquees sur le site et calcules prealablement a la passation de la commande.
Le paiement demande au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.
Les tarifs tiennent compte d'eventuelles reductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site auto tapis.
Ces tarifs sont fermes et non revisables pendant leur priode de validite mais le vendeur se reserve le droi, hors priode de validite, d'en modifier les prix a tout moment.

Article 5. Commandes, Produits

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s).

Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être Commandés dans la limite des stocks disponibles. 
Dans le cas où un Produit Commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, auto tapis informera le client par voie électronique et proposera le remplacement du produit par un produit d'une valeur équivalente, ou le remboursement du produit si aucun produit ne convient pour le remplacement.
Les produits personnalisés sont les produits nécessitant une phase de fabrication supplémentaire, comprenant: broderie, découpes, inscription, mises à la taille, et d'une manière générale toute intervention physique sur le produit pour répondre à la commande du Client.
En cas d'absence de stock sur une reference donnee, auto tapis commandera produit concerne, ces delais sont compris entre 1 et 8 semaines.

Toute Commande suppose l'adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties.

Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits Commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Chaque Commande sera confirmée au Client. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une Commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par Auto Tapis.
Le Client pourra suivre l'evolution de sa commande sur le site.

Le vendeur se reserve le droit d'annuler ou de refuser tout commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande anterieure.

Article 6. Paiement

Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande.
Pour régler sa Commande, le Client dispose des modes de paiement et de réduction de paiement suivants :

    carte bancaire, e-carte bleue ou compte PayPal
    chèque, mandat cash
   
Les donnees de paiement sont echangees en mode crypte grace au protocole defini par le prestataire de paiement
agree intervenat pour les transactions bancaires realisee sur le site auto tapis.

Le paiement par chèque d'un établissement bancaire pour un paiement en euros est disponible sur le Site. Pour être valablement encaissé, le chèque de règlement doit être émis par une banque habilitée en France, être libellé à l’ordre de Auto Tapis, avec indiqué au dos du chèque le numéro de la commande et être envoyé à l’adresse suivante :
Auto Tapis
11 avenue justinia
06400 Cannes

Le chèque de règlement doit être reçu par Auto Tapis dans les 15 jours suivant la date de Commande sur le Site, sous peine d’annulation de ladite Commande par auto tapis.

Les paiements effectues par le Client ne seront consideres comme definitifs qu'apres encaissement effectif par
le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de proceder a la delivrance des Produits commandes par le Client si celui-ci ne lui en
paye pas le prix en totalite dans les conditions ci-dessus indiquees.

La société se réserve le droit de demander un justificatif d'identité et/ou les cas echeant de la carte bancaire
(recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire ou par cheque bancaire, mandat cash.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une Commande et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification.

Article 7. Livraison et réception

7.1.Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande.

Par défaut, les factures sont mises à disposition du Client dans la rubrique "Mon compte / Mes commandes" du Site, accessible par le Client sur indication de ses identifiants personnels et confidentiels. Le Client sera averti de la disponibilité de sa facture lors de l’envoi du message d’expédition de sa Commande à l'adresse de messagerie électronique indiquée par le Client lors de son inscription au Site, antérieurement à la passation de sa Commande, ou au moment de la Commande.

Les modes de livraison ou de mise à disposition des Produits en fonction du type de Produits, leurs poids et du lieu de livraison sont indiqués au Client lors de la passation de la Commande.

Pour toute autre question relative à la livraison ou à son suivi, nous vous invitons à se référer aux conditions générales des transporteurs, accessibles en ligne:
http://www.colissimo.fr
http://dpd.fr

Pour toute Commande réglée par chèque bancaire, les délais de livraison stipulés dans les CGV ou sur le Site ne commencent à courir qu’à réception du chèque par Auto Tapis ou de son encaissement et sont donc prorogés de ce délai supplémentaire et sous réserve de disponibilité au moment de la réception dudit chèque.

7.2.Livraison en France métropolitaine (hors Corse): DPD

Un numéro de colis est envoyé par e-mail dès l'expédition du colis afin que le Client puisse suivre son acheminement. Ce numéro de colis est également disponible en permanence dans le compte du client.
Le colis est remis contre signature.
En cas d'absence, le livreur contacte le Client par le téléphone et/ou depose une avis de passage dans boite aux lettre. le livreur passe à deux reprises. Le Client dispose de 7 jours pour récupérer le colis. S’il ne récupère pas le colis dans les 7 jours, le colis est automatiquement retourné à l’entrepôt de Auto Tapis.

7.3.Livraison en Corse: Colissimo la Poste

Un numéro de colis est envoyé par e-mail dès l'expédition du colis afin que le Client puisse suivre son acheminement. Ce numéro de colis est également disponible en permanence dans le compte du client.
Le colis est remis sans signature.
En cas d'absence, le facteur dépose habituellement le colis dans le bureau de Poste le plus proche. Le Client en est averti grâce à un avis de passage. Il dispose de 15 jours pour récupérer le colis. S’il ne récupère pas le colis dans les 15 jours, le colis est automatiquement retourné à l’entrepôt de Auto Tapis.

7.4.Livraison a l'etranger (hors DOM-TOM, pays non EU): DPD


Un numéro de colis est envoyé par e-mail dès l'expédition du colis afin que le Client puisse suivre son acheminement. Ce numéro de colis est également disponible en permanence dans le compte du client.
Le colis est remis contre signature.
En cas d'absence, le livreur contacte le Client par le téléphone et/ou depose une avis de passage dans boite aux lettre. le livreur passe à deux reprises. Le Client dispose de 7 jours pour récupérer le colis. S’il ne récupère pas le colis dans les 7 jours, le colis est automatiquement retourné à l’entrepôt de Auto Tapis.

7.5.Livraison dans les Dom-Tom et pays non EU: Colissimo Expert, Economique ou International par la Poste


Un numéro de colis est envoyé par e-mail dès l'expédition du colis afin que le Client puisse suivre son acheminement. Ce numéro de colis est également disponible en permanence dans le compte du client.
Le colis est remis sans/contre signature.
En cas d'absence, le facteur dépose habituellement le colis dans le bureau de Poste le plus proche. Le Client en est averti grâce à un avis de passage. Il dispose de 15 jours pour récupérer le colis. S’il ne récupère pas le colis dans les 15 jours, le colis est automatiquement retourné à l’entrepôt de Auto Tapis.

7.6.Retrait (uniquement dans notre point)


sur demande mise a disposition.

7.7.Etat de la Commande livrée
Le Client ou le destinataire des Produits Commandés est invité à vérifier l'état apparent des Produits au moment de la livraison.

En présence d'anomalie apparente (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés...) constatée à la livraison en présence du livreur ou du Transporteur, le Client ou le destinataire des Produits Commandés est tenu de signaler les dommages, toutes réclamations et réserves) et de refuser la livraison des Produits en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès de Auto Tapis qui pourra se retourner le cas échéant contre le livreur ou Transporteur.

Le Client ou le destinataire des Produits Commandés dispose d’un délai de 15 (quinze) jours francs à compter de la réception de la Commande pour faire part à Auto Tapis, soit via email, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Service clients AT-Osiecka
11 avenue justinia
06400 cannes
email:autotapis@gmail.com

Il est également invité à exercer son droit de retour en application de l'Article 7.9 ci-dessous.

7.8.Délais de livraison
7.8.1.généralement constatés, hors période exceptionnelle


Les délais de livraison en France, suite à la validation d’une Commande, sont les suivants, à titre indicatif et hors temps de traitement et d'expédition de la Commande indiqués sur la page de Produit, et paiement par chèque :
    Colissimo Suivi de la Poste/DPD : 2 jours ouvrés ;
Les délais annoncés ci-dessus sont valables pour des Produits en stock au moment de la Commande, pour un paiement effectué en ligne (autre que par chèque) et hors périodes de soldes, de Noël et de rentrée scolaire, où les délais peuvent être exceptionnellement rallongés. Les différents délais seront en tout état de cause indiqués lors de la passation de la Commande.

Les délais de livraison hors France sont donnés à titre indicatif.

Decitre ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison en raison d’une adresse incomplète et/ou erronée indiquée par le Client.

7.8.2.Annulation d'une commande non livree


Si les Produits commandes n'ont pas ete livres dans un delai maximal de soixante jours, apres la date indicative
de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra etre resolue a la demande ecrite du Client dans les conditions prevues aux articles L 216-2;L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versees par le Client lui seront alors restituees au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de denonciation du contrat, a l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Cas de produits personnalisés: Si la commande n'est pas encore en cours de fabrication, il sera alors possible de procéder à l'annulation de la commande et au remboursement de celle-ci (frais de port inclus).

7.9.Retour des Produits

7.9.1.Rétractation ou annulation d’une Commande de Produits livrés

Le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits Commandés hors Les produits personnalisés pour retourner à ses frais, un ou plusieurs articles de la Commande, pour remboursement.

Les Produits doivent impérativement être retournés à Auto Tapis selon la procédure décrite à l'Article 7.9.2.ci-dessous.

7.9.2.Retour des Produits conformes à la Commande

Lorsque le Client a exercé ses droits d’annulation ou de rétractation d’une Commande qui lui a été intégralement ou partiellement livrée, les Produits faisant l’objet de cette annulation ou de cette rétractation totale ou partielle de la Commande doivent être retournés par le Client ou le destinataire des Produits Commandés, le client est invité à suivre les instructions ci-dessous.

Les Produits doivent être retournés à Auto Tapis dans un parfait état de revente (sauf en cas de défaut de conformité des Produits lorsque la Commande a été livrée), dans leur état d'origine(accessoires, notice...). Ainsi, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus engagent la responsabilité du Client.

Les Produits retournés par le Client sont à adresser à :
Auto Tapis-Osiecka
11 avenue justinia
06400 cannes

Le retour du Produit à Auto Tapis s’effectue sous la responsabilité du Client.
Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du Client. Auto Tapis remboursera au Client la totalité des sommes versées lors de la Commande, comprenant le prix du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d'envoi des Produits Commandés par le Client, calculé au pro rata de la valeur du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation.
Afin d’assurer le bon traitement du retour, le Client doit joindre à son colis le bon de retour.

7.9.3.Retour des Produits suite à une anomalie par rapport à la Commande

Dans le cas d’une anomalie des Produits livrés ou mis à disposition du Client par rapport à ceux qui ont été Commandés par le Client, auto tapis joindra au Bon de Retour transmis au Client (tel que celui visé au point 7.9.2. ci-dessus), une étiquette de retour prépayée permettant la prise en charge des frais de retour. Si le Client décide de renvoyer sa Commande par un autre transporteur que celui prépayé par auto tapis, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement des frais de retour des Produits.


7.9.4.Modalités de remboursement

A réception du colis de retour, Auto Tapis contrôlera la conformité du Produit retourné aux conditions fixées à l’article 7.9.2 ci-dessus et le motif de retour.

Si le Produit retourné ne justifie par un échange ou un remboursement, son retour sera refusé par auto tapis et le Produit sera mis à la disposition du Client dans les entrepôts de auto tapis, ou pourra être réexpédié au Client, à sa demande et à ses frais, dans les trois mois suivants la réception par auto tapis du Produit retourné par le Client.
Si, en revanche, le Produit retourné justifie un remboursement, le remboursement du Client sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle les Produits retournés par le Client ont été reçus par auto tapis. En cas de d'impossibilité de remboursement par le même moyen de paiement (CB périmée …), le remboursement aura lieu par chèque ou virement.

Auto Tapis remboursera au Client la totalité des sommes versées, comprenant le prix du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d'envoi des Produits Commandés par le Client, calculé au pro rata de la valeur du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que standard.

Article 8. Réserve de propriété

Auto Tapis conserve la propriété pleine et entière des Produits Commandés jusqu'au parfait encaissement du prix intégral de la Commande, en principal (Produits), frais et taxes compris.

Article 9. Responsabilite et Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur beneficient:
- de la garantie legale de conformite, pour les Produits defectueux, abimes ou endommages ou ne correspondant pas a la commande.
- de la garantie legale contre les vices cachees provenant d'un defaut de matiere, de conception ou d fabrication affectant les produits livres et les rendant impropres a l'utilisation.
Dispositions relatives aux garanties legales:
article L217-4 du CC
" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et repond des defauts de conformite existant lors de la delivrance. Il repond egalement des defauts de conformite resultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a ete mise a sa charge par le contrar ou a ete realisee sous sa responsabilite"
article L217-5 du CC
" Le bien est conforme au contrat:
1. S'il est propre a l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas echeant:
- s'il correspond a la description donnee par le vendeur et possede les qualites que celui.ci a presentees a l'acheteur sous forme d'echantillon ou de modele;
- s'il presente les qualites qu'un acheteur peut legitimement attendre eu egard aux declarations pibliques faites par le vendeur, par le producteur ou par son representant notamment dans la publicite ou l'etiquetage;
2. Ou s'il presente les caracteristiques definies d'un commun accord par les parties ou est propre a tout usage special recherche par l'acheteur, porte a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepete"

article L217-12 du CC
"L'action resultant du defaut de conformite se prescrit par deux ans a compter de la delivrance du bien"
article 1641 du code civil
" Le vendeur est tenu de la garantie a raison des defauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donne qu_un moindre prix, s'il les avait connus."
article 1648 alinea 1er du code civil
" L'action resultant des vices redhibitoires doit etre intentee par l'acquereur dans un delai de deux ans a compter de la decouverte du vice."
article L217-16 du CC
" Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a ete consentie lors de l'acquisition ou de la reparation d#un bien meuble, une remise en etat couverte par la garantie, toute priode d'immobilisation d#au moins sept jours vient s'ajouter a la duree de la garantie qui restait a courur. Cette periode court a compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise a disposition pour reparation du bien en cause, si cette mise a disposition est posterieure a la demande d'intervention"

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par ecrit(mail ou courrier), de la non-conformite des Produits ou de l'existence des vices caches a compter de leur decouverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera reparer les produits ou pieces sous garantie juges non conformes ou defectueux.
Les frais e'envoi seront rembourses sur la base du tarif facture et les frais de retour seront rembourses sur presentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou reparations des Produits juges non conformes ou defectueux seront effestues dans les meilleurs delais et au plus tard dena les 15 jours suivant la constatation par le vendeur du defaut de conformite ou du vice cache. Ce remboursement pourra etre fait par virement u cheque bancaire.

La responsabilite du Vendeur ne saurait etre engagee dans les cas suivants:
- non respect de la legislation du pays dans lequel les produits sont livres, qu'il appartient au Client de verifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation a des fins professionelles, neglgence ou defaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'ccident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes presentes sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilite du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout etat de cause, limitee au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectes d'un vice.

Article 10. donnees personnelles


10.1. collecte des donnees a caractere personnel
Les donneesna caractere personnel qui sont collectees sur le site auto tapis sont les suivantes:
commande de produits:
lors de la commande de Produits par le Client
paiement
dans le cadre du paiement des Produits proposes sur le site auto tapis, celui-ci enregistre des donnees financieres relatives au compte bancaire ou a la carte de credit du Cient/Utilisateur.
10.2. destinataires des donnees a caractere personnel
les donnees sont destinees a l'usage de auto tapis. elles sont necessaires au traitement et a la gestion des Commandes du Client ainsi qu'aux relations commerciales entre auto tapis et le Client.
10.3. responsable de traitement
Service communication auto tapis
11 avenue justinia
06400 cannes
mail: autotapis@gmail.com
10.4. limitation du traitement
sauf si le Client exprime son accord expres, ses donnees a caractere personnelles ne sont pas utilisees a des fins publicitaires ou marketing
10.5. duree de consevation des donnees
Le Vendeur conservera les donnees ainsi recueillies pendant un delai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilite civile contractuelle applicable.
10.6. securite et confidentialite
Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matiere de securite du numerique pour proteger les donnees personnelles contre les alterations, destructions et acces non auturises. Toutefois il est a signaler qu'intenet n'est pas un environnement completement securise et le Vendeur ne peut garantir la securite de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.7. mise en oeuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la reglementation applicable aux donnees a caractere personnel, les Clients et utlisateurs su site auto tapis disposent des droits suivants:
- Ils peuvent mettre a jour ou supprimer les donnees qui concernent: l'adresse de livraison, l'adresse de Client, contact.
- Ils peuvent supprimer leur compte en ecrivant a l'adresse ou l'adresse electronique indique a article 10.3 "Responsable de traitement"
- Ils peuvent exercer leur droit d'acces pour connaitre les donnees personnelles les concernant en ecrivant a l'adresse ou l'adresse electronique indique a article 10.3 "Responsable de traitement"
- Si les donnees a caractere personnel detenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise a jour des informations des informations en ecrivant a l'adresse ou l'adresse electronique indique a article 10.3 "Responsable de traitement"
- Ils peuvent demander la suppression de leurs donnees a caractere personnel, conformement aux lois applicables en matiere de protection des donnes en ecrivant a l'adresse ou l'adresse electronique indique a article 10.3 "Responsable de traitement"
- Ils peuvent egalement solliciter la portabilite des donnes detenues par le Vendeur vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs donnees par le Vendeur.

Ces droits, des lors qu'ils ne s'opposent pas a la finalite du traitement, peuvent etre exerce en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable de traitement dont les coordonnees sont indiquees ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une reponse dans un delai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit a la demande du Client, celui-ci doit etre motive.
Le client est infore qu'en cas de refus, il peut introduire une reclamation aupres de la CNIL(3 place de fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autrite judiciaire.
Le Client peut etre invite a cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails a caractere informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilite de retirer son accord a tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lein de desabonnement.

Article 11. Propriete Intellectuelle

Le contenu du site auto tapis est la propriete du vendeur et de ses partenaires et est protege par les lois francaises et internationales relatives a la propriete intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est srtictement interdite et est susceptible de constituer un delit de contrefacon.

Article 12. Droit applicable langue


Les presentes CGV et les operations qui en decoulent sont regies et soumises eu droit francais.
Les presentes CGV sont redigee en langue francaise. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues etrangeres, seul le texte francais ferait foi en cas de litige.

Articl 13. Litiges

Pour toute reclamation merci de contacter le service clientele indiquee a l'article 1 des presentes CGV.
Le Client est informe qu'il peut en tout etat de cause recourir a une mediation conventionnelle, aupres des instances de mediation sectorielles existantes ou a tout mode alternatif de reglement des differends(conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l'espece, le mediateur designe est:
CNPA
50, rue Rouget de Lisle
92158 Suresnes Cedex
contact@mediateur-cnpa.fr

Le client est egalement informe qu'il peut, egalement recourir a la plateforme de Reglement en Ligne des Litige(RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les operations d'achat et de vente conclues en application des presentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un reglement amiable entre le vendeur ou par mediation, seront soumis aux tribunaux compeltents dans les conditions de droit commun.





 

22.10.2018


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